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A bas les constructions illicites !
Les services de l'Etat ont procédé, ce jeudi 27 novembre, à la démolition d'office de deux constructions illicites du domaine public maritime de la commune de Sainte-Anne. Cette action a été présentée comme exemplaire. Elle vise, en effet, à faire respecter la zone des cinquante pas géométriques... alors que certains particuliers ont bénéficié de «dérogations» et ont pu y devenir propriétaires.








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Crédit photo : MEDIA-CORTEX

 
 
 
Ce jeudi 27 novembre, à partir de 7h, le restaurant Royal Plage, situé sur la plage de Galbas, et une habitation du lieu-dit chemin de Rotabas ont été démolis.
Ces constructions étaient illicites car situées sur le domaine public maritime de la commune de Sainte-Anne.
Non loin d'elles, d'autres bâtisses ne subiront pas le même sort, leurs propriétaires ayant eu le temps d'être régularisés.
Les occupants illégaux, quant à eux, avaient préalablement été verbalisés, puis avaient été condamnés par le tribunal administratif, le 26 mars dernier, à remettre en état les lieux.
L'injonction n'ayant pas été respectée par les intéressés, l'Etat, propriétaire du domaine, a procédé d'office à l'opération du jour.
Celle-ci a été mise en oeuvre en partenariat avec la DDE, la gendarmerie nationale, la DIREN, le conservatoire du littoral, l'ONF et la municipalité.

Eclairages
Les parcelles, objets des opérations du jour de lutte contre les constructions illicites, appartiennent au domaine public maritime de la commune.
A ce titre, elles sont imprescriptibles (une installation même prolongée ne confère aucun droit de propriété) et inaliénables.
Selon ce dernier point, l'État ne peut normalement pas les vendre à des particuliers... sauf depuis 1996, dans le cas particulier des espaces urbains délimités par arrêté préfectoral : des terrains peuvent être cédés, soit aux communes qui souhaitent y construire des logements sociaux, soit à des particuliers qui y ont déjà fait construire leur habitation principale.

Cette bande littorale, dite zone des cinquante pas géométriques, utilisée au XVIIIe siècle à des fins militaires, a une largeur de 81,20 mètres, calculés à partir de la ligne des plus hautes marées.

En Guadeloupe, comme en Martinique, depuis la loi du 30 décembre 1996, la gestion et la mise en valeur des espaces urbanisés en question, incombent à l'Agence des cinquante pas géométriques, établissement public industriel et commercial.
MEDIA-CORTEX
 
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