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Crédit photo : MEDIA-CORTEX
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Ce jeudi 27 novembre, à partir de 7h, le restaurant Royal Plage,
situé sur la plage de Galbas, et une habitation du lieu-dit chemin de
Rotabas ont été démolis.
Ces constructions étaient illicites car situées sur le domaine public
maritime de la commune de Sainte-Anne.
Non loin d'elles, d'autres bâtisses ne subiront pas le même sort, leurs
propriétaires ayant eu le temps d'être régularisés.
Les occupants illégaux, quant à eux, avaient préalablement été verbalisés,
puis avaient été condamnés par le tribunal administratif, le 26 mars
dernier, à remettre en état les lieux.
L'injonction n'ayant pas été respectée par les intéressés, l'Etat,
propriétaire du domaine, a procédé d'office à l'opération du jour.
Celle-ci a été mise en oeuvre en partenariat avec la DDE, la gendarmerie
nationale, la DIREN, le conservatoire du littoral, l'ONF et la municipalité.
Eclairages
Les parcelles, objets des opérations du jour de lutte contre les
constructions illicites, appartiennent au domaine public maritime de la
commune.
A ce titre, elles sont imprescriptibles (une installation même prolongée ne
confère aucun droit de propriété) et inaliénables.
Selon ce dernier point, l'État ne peut normalement pas les vendre à des
particuliers... sauf depuis 1996, dans le cas particulier des espaces urbains
délimités par arrêté préfectoral : des terrains peuvent être cédés, soit aux
communes qui souhaitent y construire des logements sociaux, soit à des
particuliers qui y ont déjà fait construire leur habitation principale.
Cette bande littorale, dite zone des cinquante pas géométriques, utilisée
au XVIIIe siècle à des fins militaires, a une largeur de 81,20 mètres,
calculés à partir de la ligne des plus hautes marées.
En Guadeloupe, comme en Martinique, depuis la loi du 30 décembre 1996,
la gestion et la mise en valeur des espaces urbanisés en question,
incombent à l'Agence des cinquante pas géométriques,
établissement public industriel et commercial.
MEDIA-CORTEX
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