Affichage électoral illégal : attention aux sanctions !

Affichage électoral illégal : attention aux sanctions !

La commission de contrôle de la consultation du 7 décembre a mis en garde ceux qui ne respectent pas les règles en matière de propagande électoraleL'affaire des affiches illégales intitulées « Oui c'est l'avenir » fait réagir la commission de contrôle de la consultation populaire du 7 décembre. La mise en garde de cette commission porte sur le non-respect de lieux d'implantation des affiches de propagande, ce qui constitue un motif d'irrégularité ouvrant la voie à des possibilités de recours en annulation du scrutin.
Par conséquent, la commission invite les partis à respecter les emplacements mis à leur disposition pour l'affichage électoral. Elle rappelle qu'en application de l'article L 51.3 du code électoral, toute affiche relative au scrutin est interdite en dehors des emplacements prévus.
Les contrevenants à cette disposition risquent une amende de 3750 euros et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour cela, il faut que plainte soit déposée contre les auteurs des actes délictueux.

Médiatic 97

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