Convention fiscale : le débat

Convention fiscale : le débat


Le texte de la proposition de loi organique signé des sénateurs de Saint-Martin, Louis-Constant Fleming et de Saint-Barthélemy, Michel Magras a été examiné la semaine dernière par la Commission des finances du sénat.

Et le moins qu'on puisse dire c'est que certains élus de la Haute-Assemblée ont une vision toujours très réductrice des îles du Nord, les assimilant peu ou prou et surtout, toutes deux, à des «paradis fiscaux». Le gros mot a été lâché de façon particulièrement acerbe notamment par un groupe de sénateurs de gauche, communistes et citoyens, publié mercredi dans le quotidien L'Humanité. C'est plutôt rare de voir apparaître le nom de Saint-Martin dans les informations nationales et c'est malheureusement cette étiquette de paradis fiscal, de blanchiment d'argent et de vices que l'on nous colle à la peau. Il y a visiblement du pain sur la planche et une stratégie de communication à mettre en place avec les décideurs parisiens. Pourtant la présentation effectuée par le rapporteur Eric Doligé, était encourageante. Le sénateur UMP du Loiret, rapporteur spécial des crédits de la mission «Outre-mer» expliquait différents aspects de cette loi organique partagée entre St-Martin, St Barthélemy et la Polynésie. Dans le cas de St Martin, il précisait : «depuis 2007, une règle de résidence fiscale particulière s'applique dans l'île : il faut cinq ans de résidence sur le territoire saint-martinois pour qu'un contribuable français puisse être considéré comme un résident fiscal local et non plus comme un résident fiscal de l'Etat. Cette règle est destinée à prévenir les abus qu'aurait pu engendrer la création d'un régime fiscal spécifique. Enfin, alors que les conventions prévoient habituellement que les fonctionnaires de l'Etat en poste à l'étranger voient leur traitement imposé par la France et non par l'Etat dans lequel ils résident, il est apparu que l'application de la même règle à Saint-Martin aurait des conséquences bien différentes, car on y compte environ 2 000 fonctionnaires de l'Etat pour une population active d'environ 15 000 personnes. Il était difficile de priver la collectivité saint-martinoise de la possibilité d'imposer ces fonctionnaires, et c'est pourquoi la convention prévoit de leur appliquer le même régime qu'aux salariés du secteur privé : lorsqu'ils sont résidents fiscaux à Saint-Martin, ils ne sont imposables que par cette collectivité. Selon la direction de la législation fiscale, cette mesure fera perdre entre 1 et 2 millions d'euros par an à l'Etat, mais elle me semble justifiée par la situation financière de Saint-Martin. Comme le relève un récent rapport de l'IGF (Inspection générale des finances), cette collectivité souffre d'un déficit de trésorerie de 25 millions d'euros, notamment parce qu'elle a perdu le bénéfice de l'octroi de mer depuis qu'elle ne fait plus partie de la Guadeloupe. Il faut lui donner les marges de manoeuvre fiscales nécessaires pour assainir sa situation, faute de quoi l'Etat serait appelé en dernier ressort à remédier à ses difficultés». A la question posée par le sénateur centriste Jean Arthuis, président de la Commission des finances de déduire ce produit fiscal des aides versées par l'Etat, Eric Doligé a précisé : «la ressource supplémentaire servira à couvrir une partie du déficit annuel de la collectivité, qui s'élève à 12,5 millions d'euros par an».

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