Qu'est ce qu'une Zone Franche Urbaine ?
Les Zones Franches Urbaines (ZFU) ont été introduites par la loi n°96-987 du 14 Novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du « Pacte de Relance pour la Ville ». Elles sont régies par des lois établies par le Gouvernement et délimitées par décret en Conseil d'Etat. Les Collectivités en sont les maîtres d'ouvrage, alors que leur gestion repose sur un pilotage partenarial du Comité d'Orientation et de Surveillance des Zones réunissant la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers, les services de l'Etat, l'URSAFF?
Ce dispositif concerne des quartiers prioritaires (de plus de 10 000 habitants pour les ZFU créées en 1997 et en 2004 et de plus de 8500 habitants pour les ZFU créées en 2006), ayant la particularité d'être sensibles ou défavorisés, et dans lesquels s'appliquent des mesures fiscales et sociales dérogatoires en faveur des entreprises afin de redynamiser l'emploi dont celui d'une partie des habitants de la zone et renforcer l'attractivité économique des communes considérées.
La délimitation des zones dites « prioritaires » s'effectue selon des critères précis :
-Taux de chômage
-Proportion de jeunes
-Proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
-Potentiel fiscal par habitant
La Rue Frébault
Depuis le premier découpage de Décembre 1996, la Guadeloupe compte deux zones franches: Pointe-à-Pitre/ Abymes (Boissard, Mortenol, Les Lauriers, la sortie Sud-Est) et Basse-Terre (Rivière des Pères, Centre ville). Avec le décret n°2007-895 du 15 Mai 2007* modifiant le décret n°96-1155 du 26 Décembre 1996 portant sur la délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'Outre-Mer, la zone franche de Pointe-à-Pitre/Abymes comprend désormais les rues Frébault, Schoelcher, Nozières et autres rues parallèles et transversales. La majorité des quais y figurent : Ferdinand-de-Lessep, Agenor-de-Gasparin, Foulon, Lardenoy et Layre?La zone franche de Basse-Terre, profite elle aussi, d'une importante extension (Cf : Annexes).
En quoi est-ce avantageux pour les entreprises ?
Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers au plus tard le 31 Décembre 2011, bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales sur 5 ans, dégressif selon la taille de l'entreprise. Ce zonage se traduit en termes d'exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'Impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu), des Cotisations sociales et patronales de Sécurité Sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d'aide au logement et de versement transport, des Cotisations sociales personnelles maladie maternité et de la Taxe professionnelle.
Quelle est la durée de ces exonérations ?
A l'issue de cette période de 5 ans à taux plein, les entreprises bénéficient d'une sortie progressive de l'ensemble de ces exonérations (sauf de la Taxe Foncière). Cette dégressivité s'étale sur 3 à 9 ans selon la taille de l'entreprise :
-Les entreprises de moins de 5 salariés y compris celles implantées en ZFU avant le 1er Janvier 2002, bénéficient au terme de la période d'exonération à taux plein d'une sortie progressive sur 9 ans, soit 5 années à 60%, 2 années à 40%, 2 années à 20%.
-Les entreprises de 5 salariés et plus, au-delà des 5 années à taux plein, connaissent une sortie sur 3 ans ; soit 1 année à 60%, 1 année à 40%, 1 année à 20%.
=> La condition d'effectif n'est pas requise pour l'Impôt sur les bénéfices, ce quelque soit leur taille, les entreprises implantées en zones franches jouissent d'une sortie à taux dégressif sur neuf ans (5 années à 60%, 2 années à 40% et 2 années à 20%)
Quelles sont les conditions requises pour s'implanter en ZFU ?
Afin de s'introduire en Zones Franches, l'entreprise doit :
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, profession libérale, associés de sociétés de personnes, titulaires de charges ou d'offices?
- Etre imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux/ non commerciaux.
- Etre soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Exercer son activité sur le marché local.
- Respecter la clause d'embauche locale stipulant que l'employeur doit employer ou embaucher une proportion minimum d'habitants des quartiers prioritaires de la politique de ville soit un tiers de résidents des quartiers avec un horaire de travail d'au moins 16 heures par semaine pour les entreprises créées ou implantées en ZFU entre le 1er Janvier 2002 et le 31 Décembre 2011, contre un cinquième des habitants pour les entreprises créées ou implantées avant le 1er Janvier 2002.
Ces exonérations ne s'appliquent pas à certains secteurs tels la construction automobile, navale, les transports routiers de marchandises? Sont également exclus des cotisations sociales patronales et d'impôts sur les bénéfices, les activités de location d'immeubles à usage d'habitation et de crédit-bail mobilier.
Précisions
Si lors des cinq années durant lesquelles l'entreprise bénéficie du régime ZFU, elle comptabilise plus de 50 salariés, les droits seront conservés uniquement pour les cinquante premiers salariés.
Il est à noter que ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une Prime à l'Aménagement du Territoire, ou aux entreprises transférées à partir d'une Zone de Redynamisation Urbaine ou d'une Zone de Revitalisation Rurale.
Les plans de délimitation des zones franches peuvent être consultés auprès de la préfecture, de la direction des services fiscaux et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'auprès des mairies des communes concernées.
ANNEXES
AU DÉCRET MODIFIÉ N° 96-1155 DU 26 DÉCEMBRE 1996 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONES FRANCHES URBAINES DANS CERTAINES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A N N E X E I
POINTE-À-PITRE - LES ABYMES (DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) BOISSARD, MORTENOL, LES LAURIERS, SORTIE SUD-EST
Le quinzième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
-« Rue Vatable des deux côtés de la voie à partir du croisement avec la rue Victor-Hugo jusqu'à la rue Alexandre-Isaac, parcelles section AL n°s 151, 152, 153 et 154 incluses ;
-Rue Alexandre-Isaac direction nord-ouest des deux côtés de la voie jusqu'à la rue du Commandant-Mortenol, puis côté pair exclusivement jusqu'à la rue Bébian ;
-Rue Bébian jusqu'à la rue Gambetta ;
-Rue Gambetta jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AL n° 315 ;
-Limite ouest des parcelles section AL n°s 315 et 316 jusqu'à la rue Victor-Hugues ;
-Axe central de la rue Victor-Hugues jusqu'à la rue de Nozières ;
-Rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Provence ;
-Rue de Provence jusqu'au quai Layrle ;
-Quai Layrle jusqu'à la rue Delgrés ;
-Rue Delgrés jusqu'à la rue Frébault ;
-Rue Frébault des deux côtés de la voie jusqu'au quai Ferdinand-de-Lesseps ;
-Quai Ferdinand-de-Lesseps, parcelles section AK n°s 241, 242 et parcelle discontinue section AK n° 246 incluses (parcelle section AK n° 247 dans laquelle cette parcelle section AK n° 246 est isolée, exclue) jusqu'au quai Foulon ;
-Quai Foulon parcelles section AI n°s 1, 2, 3, 4 et 14 exclues jusqu'au quai Agenor-de-Gasparin ;
-Quai Agenor-de-Gasparin jusqu'à la rue Achille-René-Boisneuf ;
-Rue Achille-René-Boisneuf des deux côtés de la voie, parcelles section AI n°s 18, 21 et 34 exclues, jusqu'à la rue Schoelcher ;
-Rue Schoelcher des deux côtés de la voie parcelle section AI n° 55 exclue jusqu'au boulevard Chanzy ;
-Boulevard Chanzy, puis boulevard Armand-Hanne jusqu'à la rue de Nozières ;
-Rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Victor-Hugues ;
-Axe central de la rue Victor-Hugues, parcelle section AL n° 317 incluse, jusqu'à la rue du Général-Rhuillier ;
-Rue du Général-Rhuillier parcelles section AL n°s 328, 331 et 332 exclues, jusqu'à la rue Alexandre-Isaac ;
-Rue Alexandre-Isaac des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Vatable (parcelle section AL n° 332 exclue) ;
-Rue Vatable des deux côtés de la voie jusqu'au chemin des Petites-Abymes » ;
Après le dernier tiret, compléter par les dispositions suivantes :
- « Commune des Abymes
-Du bâtiment de la DSDS (angle sud-ouest) jusqu'à la route de service sous douane de l'aéroport (côté ancien aéroport international du Raizet) ;
-De la route de service sous douane (côté nord-ouest de l'ancien aéroport international du Raizet) à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;
-De la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à la route Ernest-Pallas (axe central de voie) ;
-De la route Ernest-Pallas (axe central de voie) jusqu'au hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) ;
-Du hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) jusqu'au parking de l'aviation générale (exclu) ;
-Du parking de l'aviation générale (exclu) jusqu'à la clôture de la base militaire ;
-De la clôture de la base militaire jusqu'à l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation ;
-De l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation jusqu'à la limite de la concession aéroportuaire ;
-De la limite de la concession aéroportuaire jusqu'à l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 6 (incluse) ;
-De l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 6 jusqu'à l'extrémité nord-ouest de la parcelle section CX n° 149 ;
-Limites ouest puis sud puis est de la parcelle section CX n° 149 jusqu'à l'extrémité nord-est de la parcelle section CX n° 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique ;
-De l'extrémité nord-est de la parcelle section CX n° 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;
-De l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service bloc technique jusqu'au bâtiment de la DSDS (exclu). »
A N N E X E II
BASSE-TERRE (DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
RIVIÈRE DES PÈRES, CENTRE-VILLE
Les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
-Rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rivière aux Herbes ;
-Rivière aux Herbes jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AM n° 316 (exclue) ;
-Limite nord-est de la parcelle section AM n° 334 (incluse), puis allée Tony Blancourt, puis limite nord-est de la parcelle section AK n° 96 jusqu'à la rivière ravine de l'Espérance ;
-Ravine de l'Espérance jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AK n° 200 ;
-Limite sud-est des parcelles section AK n°s 200 et 119 ;
-Traversée de la parcelle section AK n° 279 (au droit de l'angle sud-est de la parcelle section AK n° 119 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section AK n° 127 ;
-Limite nord-est de la parcelle section AK n° 127 jusqu'au chemin du stade ;
-Chemin du stade jusqu'à la rue de Lardenoy ;
-Rue de Lardenoy jusqu'à l'avenue Paul-Lacavé ;
-Avenue Paul-Lacavé jusqu'à la limite nord de la parcelle section AE n° 188 ;
-Limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE n° 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s193 et 194 ;
-Rue de Lardenoy jusqu'à la limite communale avec Gourbeyre ;
-Limite communale avec Gourbeyre jusqu'au littoral, ».
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