À partir de la fin octobre, les conflits liés aux condominiums seront désormais traités par les tribunaux, délaissant le DACO. Cette nouvelle procédure vise à simplifier la résolution des différends et à offrir un cadre juridique plus adapté. Les parties concernées devront donc se préparer à ce changement significatif dans le traitement de leurs affaires.
Les tribunaux prêts à accueillir des litiges de condominiums dès le 29 octobre
Cette actualité a été mise à jour à 10:20.