Le nouveau Code Pénal en République Dominicaine, en vigueur depuis août 2026, ne peut pas être appliqué rétroactivement aux faits antérieurs à sa promulgation. Ainsi, le ministère public se fonde sur le Code de 1884 pour accuser les impliqués dans l'affaire Senasa 2.0. Les accusations portent sur des fraudes liées à des consultations médicales non réalisées entre 2021 et 2025. La prochaine audience a été reportée.
Accusations in Senasa 2.0: Legal Implications of the New Penal Code in the Dominican Republic
Cette actualité a été mise à jour à 18:25.