La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les opérations de paiement. Elle a statué qu'une banque ne peut pas considérer qu'un client a donné son accord simplement parce qu'une transaction a été authentifiée selon les modalités prévues. Cette décision souligne la nécessité de preuves claires de consentement lorsque le client conteste avoir autorisé une opération.
La Cour de cassation clarifie l'authentification des paiements
Cette actualité a été mise à jour à 08:15.