Les Salas Reunidas de la Suprema Corte de Justicia ont rejeté le second recours de la Chambre des Comptes contre Intelligence Legal, mettant fin à un litige débuté en 2021. La Cour a affirmé que l'administration doit justifier ses actions lorsqu'elle conteste des droits reconnus. Cette décision souligne l'importance du respect du droit et du processus légal, garantissant ainsi la sécurité juridique pour les institutions concernées.