La cour de cassation criminelle a statué sur la responsabilité des entreprises face aux détournements commis par leurs salariés. Elle a précisé que l'indemnisation peut être diminuée si l'entreprise a commis une faute simple, comme un manque de contrôle interne, qui a permis la fraude. Cette décision pourrait avoir des implications importantes pour les entreprises en matière de gestion des risques et de prévention.
Indemnisation réduite pour les entreprises victimes de détournements
Cette actualité a été mise à jour à 11:00.