La cour de cassation a statué sur la question des loyers en cas de destruction partielle des locaux. Elle a déterminé que le locataire a le droit de suspendre le paiement des loyers si le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires pour restaurer les lieux. Cette décision vise à garantir que les locaux soient conformes à leur usage prévu dans le contrat de bail.
Locataires : suspension des loyers en cas de locaux endommagés
Cette actualité a été mise à jour à 10:35.