Le Tribunal Constitutionnel a affirmé que les données du Registre de Contrôle et d'Intelligence Policière doivent être reclassées en informations non classifiées après dix ans. Cette décision fait suite à une action en habeas data contre la Police Nationale, ordonnant la reclassification d'un enregistrement actif depuis 2011. Le tribunal a précisé que la durée ne supprime pas les données, mais modifie leur statut. La divulgation de ces informations reste interdite pour protéger la vie privée des individus.